Législation

La chatterie étant installée en Flandre, elle doit répondre à la législation de cette région. Pour une idée des coûts, voir la page d’accueil

L’ élevage de chatons est encadré par des règles strictes en Flandre, principalement pour assurer le bien-être animal.

Voici les principales obligations qu’un éleveur de chatons doit respecter en Région flamande, basées sur la législation récente (notamment l’Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2024 relatif à l’élevage des chiens et des chats) :

🐱 1. Agrément et Statut d’Éleveur

  • Obligation d’Agrément : Si vous élevez des chats dans le but de les commercialiser, vous devez obtenir un agrément auprès du Gouvernement flamand.

    • Les critères d’agrément dépendent de votre statut (professionnel, amateur ou occasionnel).

    • Cet agrément est subordonné au respect de conditions de bien-être animal, de logement, et au contrôle régulier par un vétérinaire.

  • Vétérinaire Contractuel : Les éleveurs agréés doivent avoir un contrat avec un vétérinaire.

📝 2. Identification, Enregistrement et Stérilisation

  • Identification et Enregistrement :

    • Chaque chaton né en Flandre doit être identifié (micropuce) et enregistré dans la base de données centrale avant d’être vendu ou donné.

    • La mère (et idéalement le père) doit également être identifiée et enregistrée.

  • Stérilisation Obligatoire :

    • Tous les chats et chatons destinés à la vente ou au don doivent être stérilisés avant leur cession, sauf si l’acquéreur est lui-même un éleveur agréé ou si le chat est destiné à la reproduction dans le cadre d’un organisme de sélection agréé (et doit alors disposer d’un pedigree/arbre généalogique).

🩺 3. Santé et Bien-être des Chatons

  • Âge Minimum de Cession : Il est interdit de vendre ou de donner des chatons âgés de moins de 14 semaines. Cela leur assure une période de socialisation et de sevrage suffisante.

  • Vaccinations : Les chatons doivent avoir reçu les vaccinations nécessaires selon un protocole établi par le vétérinaire contractuel.

  • Garantie : L’éleveur doit fournir un certificat de garantie à l’acheteur.

📜 4. Reproduction et Cession

  • Conditions de Reproduction : La reproduction doit viser à obtenir des animaux en bonne santé. L’arrêté flamand encadre strictement la reproduction pour éviter les affections héréditaires préjudiciables au bien-être des descendants.

  • Vente : La vente est soumise à des conditions strictes, y compris l’interdiction de vendre des animaux présentant des symptômes de maladie ou ayant subi certaines amputations non autorisées.

  • Publicité : Si l’éleveur est agréé, son numéro d’agrément doit être mentionné dans toute publicité pour la vente de chatons.

Point important : Étant donné que la réglementation en matière de bien-être animal évolue régulièrement en Belgique, il est crucial de consulter les textes de loi les plus récents du Gouvernement flamand ou de contacter l’agence compétente (souvent le Département du Bien-être Animal flamand – Dienst Dierenwelzijn) pour obtenir les informations les plus à jour et les formulaires d’agrément.

Liens Utiles :

Arrêté du gouvernement flamand du 31 mai 2024

Décret sur l’élevage de chiens et de chats (Site de la région flamande, n’oubliez pas d’activer la traduction automatique de votre navigateur)

Règles générales concernant l’élevage

Site du Belgische Raskatten Vereniging (Association belge des chats de race pure)